Arrêté du 25 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des services du ministère de la défense placés auprès des ambassades de France aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne

Version INITIALE

NOR : DEFF9401456A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:


  • Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé auprès des services suivants:
    - services de l'attaché de défense aux Etats-Unis d'Amérique à Washington;
    - services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne.
    Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement pouvant être réglées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 F pour les Etats-Unis d'Amérique et de 3 000 F pour la Grande-Bretagne.


  • Art. 2. - Le montant maximum des avances à consentir à chaque régisseur est fixé à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après:
    - services de l'attaché de défense aux Etats-Unis d'Amérique à Washington:
    400 000 F;
    - services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne: 50 000 F.
    Les avances sont versées au régisseur par les payeurs auprès de l'ambassade de France à Londres et à Washington.
    Aux Etats-Unis, les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par les régisseurs dans le délai prévu à l'article 13 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé à l'ordonnateur secondaire, à Washington, des dépenses du ministère de la défense, qui émettra les mandats de régularisation assignés sur la caisse du payeur près de l'ambassade de France à Washington.
    Les pièces justificatives des dépenses payées à Londres et effectuées en Grande-Bretagne au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l'article 13 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé, à l'attaché de défense, chef de poste accrédité, qui, après vérification de leur régularité, rembourse le régisseur de leur montant au moyen d'ordres de paiement assignés sur la caisse du payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres et imputés sur les crédits provisionnels mis à sa disposition par l'ordonnateur principal.


  • Art. 3. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Ils sont assujettis à la constitution d'un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.


  • Art. 4. - Les régisseurs peuvent être assistés par des sous-régisseurs pour le règlement des dépenses visées à l'article 1er ci-dessus.
    Les sous-régisseurs sont désignés par l'ordonnateur principal avec l'agrément du régisseur, pour le compte et sous la responsabilité duquel sont exécutées les opérations.
    La décision nommant les sous-régisseurs détermine, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessus, le montant maximum des avances susceptibles d'être consenties à chacun d'eux. Cette décision est notifiée au payeur intéressé.
    Les sous-régisseurs doivent rapporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui leur ont été avancés dans le délai maximum de vingt jours.


  • Art. 5. - Les régisseurs et sous-régisseurs sont autorisés à se faire ouvrir un compte bancaire.


  • Art. 6. - Toutes les dispositions contraires au présent arrêté, et notamment l'arrêté du 20 novembre 1969, sont abrogées.


  • Art. 7. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

F. MONTAGNIER

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration:

Le conseiller des affaires étrangères,

J.-P. MONCHAU

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

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