Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Sass (Guy), de la somme de 207 605 F sur le débet de 212 605 F, constaté pour la période du 2 octobre 1987 au 30 janvier 1992, au titre d'un trop-perçu sur la pension militaire d'invalidité no 86 029 378 P. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 5 000 F laissée à la charge du débiteur.