Décrets du 10 mars 1995 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9510068D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, M. Sauron (Jean-Luc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, en qualité de conseiller juridique du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour une période de six mois à compter du 1er février 1995.