Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1990, la modification apportée au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, adoptée par cette chambre lors de la délibération du 29 septembre 1988, est approuvée (1).
(1) Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de Paris, 12, avenue Victoria, 75001 Paris.