Par décret en date du 9 août 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1109 du 5 août 1992 annexé audit décret (1) fixant l’étendue des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectique de Grasse-Gourdon (le Haut-Montet).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.