Décret du 9 août 1993 renouvelant l'autorisation accordée à la société Elf Antar France d'exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur la commune de Viriat (Ain) et portant la capacité autorisée à 150 000 mètres cubes

Version INITIALE

NOR : INDH9300597D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié par le décret n° 70-50 du 13 janvier 1970 et par le décret n° 85-450 du 23 avril 1985 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, et notamment son article 13.V ;
Vu le décret du 10 septembre 1971 autorisant la société Elf Rhône-Alpes Union pour le raffinage et la pétrochimie à aménager et exploiter un stockage souterrain d’éthylène sur le territoire de la commune de Viriat ;
Vu la pétition cn date du 8 février 1991 par laquelle la société Elf France ayant droit de la société Elf Rhône-Alpes Union sollicite le renouvellement de l’autorisation précitée pour une nouvelle durée de vingt ans, l’augmentation de la capacité maximale autorisée pour la porter à 150 000 mètres cubes d’éthylène et certaines modifications aux conditions de fonctionnement, ensemble la lettre du 8 juin 1993 de la société Elf Antar France venue aux droits de la société Elf France ;
Vu les pièces et documents annexés à la demande ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mai 1991 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 1991 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;
Vu le dossier de l’enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 3 juin au 2 juillet 1991 inclus et l’avis du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 1991 ;
Vu les rapports et avis des ingénieurs de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement Rhône-Alpes en date du 14 août 1991 ;
Vu l’avis du conseil départemental d’hygiène en date du 5 septembre 1991 ;
Vu l’avis du préfet de l’Ain en date du 14 octobre 1991 ;
Vu l’avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures en date du 28 février 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 15 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La société Elf Antar France, 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92400 Courbevoie, est autorisée pour une nouvelle période de vingt ans à compter du 21 septembre 1991 à exploiter un stockage d’éthylène sur le territoire de la commune de Viriat, dans le département de l’Ain.

  • Art. 2. - Le volume maximal de stockage d’éthylène est porté à 150 000 mètres cubes. Le stockage est réparti en deux cavités dont les volumes respectifs stockés ne dépassent pas en marche normale 79 000 mètres cubes pour SS 1 et 74000 mètres cubes pour SS 2, dans le respect du susdit volume maximum global de 150 000 mètres cubes.

  • Art. 3. - Conformément au plan du 1/10000 (1) annexé au présent décret, le périmètre de stockage est constitué par l’enveloppe des deux cercles de 400 mètres de rayon ayant pour centre les forages n° 1 et n° 2 qui sont relatifs respectivement aux cavités SS 1 et SS 2 et dont les coordonnées en projection Lambert II sont :
    - forage n° 1 : x = 818 991 - Y = 143 460 ; 
    - forage n° 2 : x = 818 851 - Y = 143 626.
    Le périmètre de protection est constitué par un cercle de un kilomètre de rayon et dont le centre est le forage n° 1 défini ci-dessus.
    A l’intérieur de ce périmètre, toute personne exécutant un travail à plus de 500 mètres de profondeur doit produire une autorisation préalable du préfet.

  • Art. 4. - Les conditions d’exploitation des stockages souterrains fixés par les articles 3, 4 et 6 du décret du 10 septembre 1971 susvisé sont maintenues. des dérogations pourront être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures pour effectuer des travaux nécessaires à la sécurité, ou au suivi de l’évolution des cavités, après présentation des justificatifs et d’une consigne d’exécution.

  • Art. 5. - La société Elf Antar France versera à l’Etat la redevance visée à l’article 3 de l’ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ; le montant de cette redevance se calcule conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé modifié en fonction d’une capacité de stockage de 150 000 mètres cubes.

  • Art. 6. - Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet de l’Ain et aux frais du titulaire de l’autorisation, dans la commune de Viriat.

  • Art. 7. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunication et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,8 Mo