Par décret en date du 9 août 1993 est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1066 du 4 novembre 1990 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 12 juillet 1978 instituant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome pour la protection dcs réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.