Arrêté du 25 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRB9400222A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 78-838 du 2 août 1978, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée, modifié par le décret no 90-562 du 3 juillet 1990, autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole;
Vu le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 susvisée;
Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
    1. Produit des droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole;
    2. Versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture;
    3. Produit des redevances pour services rendus, perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice de tiers par les stations et laboratoires du service de la protection des végétaux.


  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
    Le régisseur est tenu de verser à la caisse du receveur général des finances et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal, lorsqu'elles atteignent respectivement la somme de 10 000 F et 40 000 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 21 juillet 1987, relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), modifié par les arrêtés des 1er juin 1989 et 10 décembre 1992, est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires financières et économiques:

Le sous-directeur,

H. LE GALL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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