Le ministre délégué à la santé,
Vu les articles L. 356 et L. 356-2 du code de la santé publique;
Vu l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme;
Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2o), du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin,
chirurgien-dentiste et sage-femme;
Vu l'arrêté du 18 mars 1986 modifié fixant les conditions de déroulement des épreuves prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1990 modifié concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 1994 portant le numéro 94-053,
Arrête:
Vu les articles L. 356 et L. 356-2 du code de la santé publique;
Vu l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme;
Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2o), du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin,
chirurgien-dentiste et sage-femme;
Vu l'arrêté du 18 mars 1986 modifié fixant les conditions de déroulement des épreuves prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1990 modifié concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 1994 portant le numéro 94-053,
Arrête:
Fait à Paris, le 8 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la santé:
Le chef de service,
L. DESSAINT