Arrêtés du 27 juillet 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420718A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1994:
    Le retrait de M. Gillot (Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Gillot et Jean-François Gillot,
    huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Gillot et Jean-François Gillot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Jean-François Gillot, huissier de justice associé > >.