Arrêté du 12 octobre 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 12 octobre 1994, Mme Adda (Joëlle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.