Décret du 18 octobre 1994 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1994, Mme Michèle de Bardon de Segonzac, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er novembre 1994.