Arrêté du 14 mai 1993 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 portant application du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié par le décret n° 87-756 du 14 septembre 1887, fixent le régime des autorisations de cultures marines, et notamment son article 15
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié par le décret n° 87-756 du 14 septembre 1987, fixant le régime des autorisations de cultures marines, et notamment son article 15 ; Vu l’arrêté du 16 août 1984 portant application de l’article 15 du décret du 22 mars 1983 modifié susvisé, Arrête :
Art. 1er. - L’article 5 de l’arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé par l’article suivant : « Le directeur départemental des affaires maritimes se charge ensuite de la notification de la décision prise par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. « S’il y a lieu, le directeur départemental des affaires maritimes avertit également de la décision intervenue la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique reconnu pour la mise en oeuvre de la procédure d’indemnisation, dans les conditions prescrites à l’article 6 du cahier des charges, qui complets l’acte de concession. »
Art. 2. - Les préfets sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, C. BERNET
