Arrêté du 14 mai 1993 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 portant application du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié par le décret n° 87-756 du 14 septembre 1987, fixant le régime des autorisations de cultures marines, et notamment son article 15

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1993

NOR : AGRM9300894A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié par le décret n° 87-756 du 14 septembre 1987, fixant le régime des autorisations de cultures marines, et notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 16 août 1984 portant application de l'article 15 du décret du 22 mars 1983 modifié susvisé,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/06/1993Version en vigueur depuis le 05 juin 1993

    Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

C. BERNET.