Décret du 3 mars 1993 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOX9300124D


  • Par décret en date du 3 mars 1993, sont nommés membres du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires :
    M. Jacques Bon, président honoraire du tribunal de commerce de Paris ;
    M. Pierre Cortesse, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Alain Pichon, conseiller maître à la Cour des comptes.