Décret du 26 février 1993 portant nomination d'un commissaire chargé de la liquidation d'une fondation reconnue d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : DEFX9300119D


  • Par décret en date du 26 février 1993, Mme Brigitte Debernardy, contrôleur adjoint des armées, est désignée en qualité de commissaire chargé de la liquidation des biens de la Fondation pour les études de défense nationale, dont le siège est à l’Hôtel des Invalides, à Paris (7e).