Arrêté du 5 février 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet ou appareil possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM9300385A


  • Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que Nathalie B. Diffusion, 214 en Chaplerue, 57000 Metz, a fait paraître un catalogue publicitaire en faveur d’un appareil Search’N Steam conçu pour détecter les points d’acupuncture et permettant « la cicatrisation des tissus », d’un appareil de massage des pieds à chaleur progressive permettant « à toute personne qui attache de l’importance à sa santé d’entraîner consciemment sa circulation de façon à renforcer son système immunitaire » et d’un appareil de thermographie par infrarouge permettent de «... stimuler les défenses naturelles » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations ; la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Search’N Steam, un appareil de massage des pieds et un appareil de thermographie, les propriétés visées ci-dessus est interdite pour Nathalie B. Diffusion, 214 en Chaplerue, 57000 Metz. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.