Arrêtés du 19 août 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410476A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, Mme Panades (Rose-Marie), épouse Jonzac, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mme Jourdan.