Décret du 26 août 1994 portant radiation des cadres de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB9410468D

  • Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège et prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, M. Guibert (Maxime) est radié des cadres de la magistrature à compter du 26 juillet 1994.