Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la Compagnie nationale Air France à prendre une participation dans le capital de sociétés

Version INITIALE

NOR : EQUM9401655A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 avril 1994, la Compagnie nationale Air France est autorisée à participer à hauteur de 24,75 p. 100 au partenariat Terminal One Group Association Limited Partnership (TOGA.LP) pour un montant de 247 500 US dollars et à prendre une participation de 25 p. 100 dans le capital de la société anonyme Terminal One Management Incorporated (TOMI) pour un montant de 40 000 US dollars.