Arrêtés du 16 septembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1994:
    La démission de M. Anaf (Jean-Claude), commissaire-priseur à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
    La société civile professionnelle Jean-Claude Anaf et associé,
    commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M.
    Anaf (Jean-Claude).
    M. Anaf (Jean-Claude) et M. Martinon (Jean-Roger) sont nommés commissaires-priseurs associés.