Arrêté du 1er juin 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300503A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Montpellier en date du 11 juillet 1991 ;
Vu l’avis du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l’aviation civile, service des bases aériennes) en date du 25 novembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault en date du 22 avril 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Languedoc-Roussillon en date du 31 mars 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F dont l’objet est la construction d’un bâtiment destiné à l’exploitation du fret aérien, dans le cadre du développement de l’aéroport de Montpellier-Fréjorgues.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les loyers et les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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