Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de la rémunération des services rendus par le service hydrographique et océanographique de la marine

Version INITIALE

NOR : DEFF9301187A


Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les recettes perçues par le service hydrographique et océanographique de la marine sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3436.

  • Art. 2. - L’arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense de la rémunération des services rendus par le service hydrographique et océanographique de la marine est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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