Arrêté du 26 février 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens

Version INITIALE

NOR : EQUA9300416A


Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Héli Rhône-Alpes ;
Vu la demande présentée par la société Héli Rhône-Alpes ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 27 janvier 1993,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON

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