Arrêté du 4 mars 1993 modifiant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, le circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services

Version INITIALE

NOR : INTD9300169A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l’article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de ces services,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’arrêté du 12 mars 1973 susvisé est modifié comme suit :
    A l’article 1er, la « Société des transports en commun de Lyon (T.C.L.) » est remplacée par la « Société lyonnaise des transports en commun (S.L.T.C.) ».

  • Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. TERRIER
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
Le chef de service,
J. DUMERC

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