Décret n° 93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSC9220556Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5573, 2e colonne, à l’article 1er, 20e ligne, au lieu de : « ... VII.8,... », lire « ... VII.3,... ».