Arrêté du 30 avril 1993 fixent le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ; Sur proposition du conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, Arrête :
Art. 1er. - Le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé, pour l’exercice 1993, ainsi qu’il suit : 1,90 F par habitant pour les communes ; 141 F par agent pour les établissements publics.
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
