Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 138 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-7 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole, et notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme pour la région Ile-de-France, approuvé par décret du 1er juillet 1976, modifié par décrets du 16 mai 1984 et du 27 mars 1992 ;
Vu le schéma directeur de Domont-Montsoult approuvé le 17 novembre 1978 et modifié les 28 septembre 1988 et 1er décembre 1992 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Villiers-Adam approuvé le 6 octobre 1983, modifié le 21 novembre 1988, ensemble le plan d’occupation des sols partiel approuvé le 2 mai 1990 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Béthemont-la-Forêt approuvé le 2 septembre 1981 et modifié le 26 avril 1985 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Chauvry approuvé le 4 novembre 1982 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Baillet-en-France approuvé le 13 janvier 1989 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Villiers-le-Sec publié le 8 novembre 1989, modifié le 26 mars 1991 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune du Mesnil-Aubry approuvé le 6 novembre 1986 et le 18 janvier 1988 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Mareil-en-France approuvé le 16 février 1977, le 26 mars 1984 et le 3 août 1987 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Fontenay-en-Parisis approuvé le 13 mars 1982, modifié le 5 décembre 1985 et le 1er juillet 1987 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Louvres approuvé le 16 février 1983 et le 18 mai 1990 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Roissy-en-France approuvé le 23 novembre 1982 et le 27 février 1989 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune d’Epiais-lès-Louvres approuvé le 22 janvier 1991 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Chennevières-lès-Louvres approuvé le 24 mars 1986 ;
Vu les délibérations du conseil général du Val-d’Oise du 30 novembre 1990 et du 8 mars 1991 sollicitant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, au classement de la voie dans la catégorie des routes express et à la modification des plans d’occupation des sols des communes concernées ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 24 juin 1991 désignant les membres de la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91-119 du 10 septembre 1991 décidant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique de la première section de la liaison Cergy-Roissy, au classement dans la catégorie des routes express de ladite liaison et à la modification des plans d’occupation des sols des communes de Villiers-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry et Baillet-en-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91-120 du 10 septembre 1991 décidant l’ouverture d’une enquête préalable au classement de la liaison Cergy-Roissy dans la catégorie des routes express, dans les communes d’Attainville et de Villiers-le-Sec ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91-121 du 10 septembre 1991 décidant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique de la troisième section de la liaison Cergy-Roissy, au classement de ladite liaison dans la catégorie des routes express et à la modification des plans d’occupation des sols des communes de Villiers-le-Sec, Le Mesnil-Aubry, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres et Chenneviéres-lès-Louvres ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédéé du 7 octobre au 16 novembre 1991 inclus, ensemble les avis de la commission d’enquête ;
Vu la délibération du conseil général du Val-d’Oise du 10 juillet 1992 sollicitant la poursuite des procédures ;
Vu le procès-verbal de la réunion qui s’est tenue le 2 avril 1992 sur la modification des plans d’occupation des sols des douze communes concernées ;
Vu les lettres du préfet du Val-d’Oise en date du 12 mai 1992 demandant aux conseils municipaux du Mesnil-Aubry, Epiais-lès-Louvres, Chennevières-lès-Louvres, Fontenay-en-Parisis, Villiers-le-Sec et Mareil-en-France de délibérer sur la modification de leurs plans d’occupation des sols et sur le classement de la liaison Cergy-Roissy dans la catégorie des routes express ;
Vu les lettres du préfet du Val-d’Oise en date du 9 décembre 1992 demandant aux conseils municipaux de Goussainville, Mériel et Bouqueval de délibérer sur le classement de la liaison Cergy-Roissy dans la catégorie des routes express ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Mareil-en-France (25 mai 1992), Baillet-en-France (29 juin 1992), Louvres (29 juin 1992), Roissy-en-France (29 juin 1992), Chauvry (3 juillet 1992), Villiers-Adam (17 juillet 1992) et Béthemont-la-Forêt (20 juillet 1992) relatives à la modification de leurs plans d’occupation des sols ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d’Attainville (14 mai 1992), Maffliers (22 mai 1992), Nerville-la-Forêt (26 mai 1992), Montsoult (19 juin 1992), Baillet-enFrance (29 juin 1992), Louvres (29 juin 1992), Roissy-en-France (29 juin 1992), Chauvry (3 juillet 1992), Villiers-Adam (17 juillet 1992), Béthemont-la-Forêt (20 juillet 1992), Frépillon (10 décembre 1992) et Presles (22 décembre 1992) relatives au classement de la liaison Cergy-Roissy dans la catégorie des routes express ;
Vu le procès-verbal de clôture de l’instruction mixte à l’échelon central en date du 2 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :