Arrêté du 24 mars 1994 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420264A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, Mme Thomas (Annick, Marcelle), épouse Floucaud de Fourcroy, est nommée avoué près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Galy (Michel, Jean, Augustin, Maurice), démissionnaire.