Arrêté du 29 avril 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonda de concours du produit des droits d'entrée au musée de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFF9301532A


Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le produit des droits d’entrée au musée de l’air est rattaché par voie de fonds de concours, au chapitre 34-01. - Administration centrale, délégation générale pour l’armement, contrôle général des armées, postes permanents à l’étranger et Sirpa. - Entretien et achats de matériels. - Fonctionnement et entretien immobilier du budget de la défense.

  • Art. 2. - L’arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d’entrée au musée de l’air est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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