Arrêté du 12 mai 1993 modifiant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 92 1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens-inspecteurs de santé publique, et notamment les articles 6 (1, b) et 11-3 ; Vu l’arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; Sur la proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 15 février 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend : « - le directeur général de la santé ou son représentant, président ; « - le chef du service de l’inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; « - le directeur général de l’agence du médicament ou son représentant ; « - le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; « - un directeur régional des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ; « - un professeur d’une unité de formation et de recherche de pharmacie ; « - un professeur de droit public ou pénal ; « - deux pharmaciens inspecteurs de santé publique, dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional. « Sont en outre adjoints au jury : « a) Pour l’épreuve d’exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d’éducation physique ; « b) Pour l’épreuve portant sur le traitement automatisé de l’information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés ; « c) Pour l’épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés. « L’arrêté nommant les membres du jury désigne également le membre susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission. »
Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 1993. Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget : Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, D. LAGIER Le ministre de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique : Le sous-directeur, R. PIGANIOL
