Arrêté du 12 mai 1993 modifiant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1993

NOR : SPSG9301318A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens - inspecteurs de santé publique, et notamment les articles 6 (1, b) et 11-3 ;

Vu l'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/05/1993Version en vigueur depuis le 20 mai 1993

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :

Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, D. LAGIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, R. PIGANIOL