Arrêté du 8 juillet 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt

Version INITIALE


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie d’Amiens en date du 27 avril 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la région Picardie et du département de la Somme en date du 11 février 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Picardie en date du 22 octobre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie d’Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 7 500 000 F pour financer la création et l’aménagement d’une voirie de desserte de l’îlot central de la zone industrielle de Longpré et d’une voie de raccordement à la route départementale 412.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN