Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle

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NOR : ECOS9350004A

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Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 26 janvier 1993 portant le numéro 290824 ;
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête Formation et qualification professionnelle en 1993.

  • Art. 2. - Les informations individuelles traitées sont :
    - le sexe, l’âge, le département ou pays de naissance ;
    - la profession, le statut, l’activité économique et la fonction ;
    - le parcours scolaire, l’apprentissage, la formation continue et post-scolaire ;
    - les revenus professionnels.

  • Art. 3. - L’I.N.S.E.E. est seul destinataire des questionnaires qui sont conservés pendant la période de validation des fichiers, puis versés aux Archives de France.
    L’I.N.S.E.E. et l’Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) sont seuls destinataires des fichiers d’enquête.
    Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.

  • Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès des directions régionales de l’I.N.S.E.E.

  • Art. 5. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au traitement des données individuelles relatif à l’enquête Formation et qualification professionnelle.

  • Art. 6. - Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR

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