Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du secrétaire d’Etat à la mer, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ; Vu le décret n° 64-7Z9 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ; Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ; Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat à la mer ; Vu le décret du 13 mai 1992 portant délégation de signature ; Vu l’arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature au directeur des pêches maritimes et des cultures marines ; Décrète :
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 13 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bemet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Françoise Verliac, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Lecomte, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à M. Daniel Silvestre, administrateur civil, chef de la mission des conventions internationales. »
Art. 2. - L’article 2 du décret du 13 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bernet et de Mme Françoise Verliac, délégation est donnée à MM. Dominique Pinne, attaché principal d’administration centrale, Thierry Hegay, administrateur principal des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil de 2e classe, chefs de bureau placés sous l’autorité directe de Mme Françoise Verliac, pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 3. - L’article 3 du décret du 13 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bernet et de M. Bernard Lecomte, délégation est donnée à M. Thierry Leplat, administrateur principal des affaires maritimes, et Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur principal des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l’autorité directe de M. Bernard Lecomte, pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 4. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le secrétaire d’Etat à la mer ; CHARLES JOSSELIN
