En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que d’avenants la complétant ci-après indiqués.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention dont l’extension est envisagée :
Convention collective nationale du 27 mai 1992. Trois avenants du 21 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
La convention collective régie les rapports entre :
- les employeurs des foyers, maisons, résidences d’étudiants à statut mutualiste ou associatif, à l’exclusion de ceux gérés directement par les collectivités locales. Ils ont vocation à accueillir et héberger les étudiants, scolaires, universitaires ou stagiaires ;
- les salariés de ces organismes.
L’avenant 0 modifie certaines dispositions de la convention collective.
L’avenant n° 1 est relatif à la modulation du temps de travail.
L’avenant n° 2 est relatif à la prévoyance.
Signataires :
Union nationale des maisons d’étudiants ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.