Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 10 février 1993, est fixé le modèle de la « demande d’aide au logement pour les jeunes de moins de vingt ans » référencé S. 7155 (1) enregistré par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires sous le numéro 60-3912.