Arrêté du 4 août 1917 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de le protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9350049A


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d’une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des services dans lesquels peut être attribuée l’indemnité de responsabilité administrative prévue à l’article 1er, du décret du 3 juillet 1991 susvisé, leur classement en groupe et les taux annuels correspondants sont fixés ainsi qu’il suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 28 août 1993, page 12157.

  • Art. 2. - L’arrêté du 29 mai 1992 relatif à l’indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 4 août 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

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