L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-894.
Sénat :
Proposition de loi n° 349 (1988-1989)
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 399 (1990-1991).
Discussion et adoption le 29 juin 1991.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2182 (IXe législature) et et propositions de loi nos 42, 43, 70, 88 ;
Rapport de Mme Suzanne Sauvaigo, au nom de la commission des lois, n° 119 ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, nos 297 et 139 (1992-1993) ;
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 344 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1993.