FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-894.

Sénat :

Proposition de loi n° 349 (1988-1989) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 399 (1990-1991).

Discussion et adoption le 29 juin 1991.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2182 (IXe législature) et et propositions de loi n°s 42, 43, 70, 88 ;

Rapport de Mme Suzanne Sauvaigo, au nom de la commission des lois, n° 119 ;

Discussion et adoption le 5 mai 1993.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n°s 297 et 139 (1992-1993) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 344 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1993.