Arrêté du 21 juin 1993 autorisant Gaz de France à effectuer des recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible sur une partie du territoire des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges

Version INITIALE

NOR : INDG9300536A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative aux stockages souterrains de gaz ;
Vu le décret n° 88-220 du 7 mars 1988 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et modifiant le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible ;
Vu la pétition du 16 juillet 1992 par laquelle Gaz de France (service national) sollicite une autorisation de recherches de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible sur une partie du territoire des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise ;
Vu l’avis des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges en dates respectives des 3 mai 1993 et 17 mai 1993 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement en date du 23 avril 1993 ;
Sur proposition du directeur du gaz, de l’électricité et du charbon,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est accordé à Gaz de Fiance une autorisation de recherches de formations naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible à l’intérieur d’un périmètre d’une superficie de 80 kilomètres carrés environ englobant une partie du territoire des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.

  • Art. 2. - Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre défini par cette autorisation est constitué par un polygone, à côté rectiligne, de sommets A, B, C et D définis comme suit, en coordonnées Lambert, zone 1 :
    A x = 100 000 y = 855 750
    B x = 101 000 y = 866 000
    C x = 89 250 y = 861 500
    D x = 91 500 y = 855 750

  • Art. 3. - L’autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

  • Art. 4. - Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon,
D. MAILLARD

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