Arrêté du 17 mai 1993 autorisant un groupement mutualiste à accepter un legs

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NOR : SPSS9301506A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 mai 1993, la mutuelle dite Mutuelle Saint-Martin, agréée sous le numéro 75-4564 à Paris (6e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mlle Schwartzmann (Irène, Antoinette).