Décret du 8 juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9310061D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de-dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues à l’article 1er du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Jean Scherrer, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Jean Scherrer, les délégations prévues aux articles 1ers et 2 du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur des mines, placé directement sous leur autorité.

  • Art. 4. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET

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