Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales;
Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 90-1020 du 15 novembre 1990 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,