Arrêté autorisant l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9300115A


  • Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 11 février 1993, la Compagnie générale de chauffe est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Saint-André-lez-Lille (Nord).