Arrêté autorisant l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9300113A


  • Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 9 février 1993, la Compagnie générale des eaux, la Compagnie des eaux et de l’ozone, la Compagnie immobilière Phoenix, la société Sade, la Compagnie des eaux de Paris et la Société des tuyaux Bonna sont autorisées à établir et à exploiter conjointement un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.