Arrêté autorisant l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9300118A


  • Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 mars 1993, la ville de Françonville-la-Garenne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Françonville-la-Garenne (Val-d’Oise).