Décret n° 93-367 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

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NOR : EQUU9300086D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d’architecture ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 25 juin 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 23 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est inséré au chapitre II du titre 1 du décret du 24 janvier 1992 susvisé une section 7 ainsi rédigée :

    • Art. 2. - Il est inséré après l’article 56 du décret susvisé du 24 janvier 1992 un article 56-1 ainsi rédigé :
      « Art. 56-1. - Les enseignants des écoles d’architecture qui relèvent du décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des urbanistes, ou du décret n° 71-345 modifié du 5 mai 1971 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l’Etat peuvent se présenter aux concours prévus au présent titre pour les enseignants contractuels s’ils remplissent les mêmes conditions de diplôme ; d’ancienneté d’enseignement dans une école d’architecture et d’indice de rémunération. »

    • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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