Arrêté du 11 mars 1993 portant approbation de modifications aux statuts et au règlement intérieur de la caisse de retraite interentreprises agricoles - institution de retraites complémentaires agricoles (C.R.I.A. -I.R.C.A.)

Version INITIALE

NOR : AGRS9300421A


  • Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, sont approuvées les modifications (1) apportées aux statuts et au règlement intérieur de la C.R.I.A. -I.R.C.A. et le transfert des opérations de prévoyance ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent, à la caisse des régimes interentreprises agricoles-prévoyance (C.R.I.A : Prévoyance).
    Est approuvée la reprise par la caisse de retraite interentreprises agricoles (C.R.I.A.) des droits et obligations de l’institution de retraites complémentaires agricoles (I.R.C.A.).