Décret du 9 novembre 1992 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Landau

Version INITIALE

NOR : JUSB9210348D

Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1992, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne jusqu'au 31 décembre 1992:


  • Assesseurs titulaires


    M. Mathis (Pascal), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg,
    chargé de l'application des peines, en remplacement de M. Durand (Serge),
    placé en position de détachement.
    Mme Riffel (Jacqueline), épouse Le Dantec, précédemment juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.

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